Intervention de Charles de Courson

La situation est assez bizarre. Fiscalement, les revenus tirés des activités accessoires peuvent atteindre 100 000 euros et 50 % du chiffre d'affaires, mais en droit civil, les sociétés civiles n'y ont pas droit dès lors qu'il s'agit d'actes d'achat-revente de complément.

Pour éviter aux exploitants d'avoir à constituer une société commerciale, la solution consiste à autoriser les sociétés civiles agricoles à pratiquer, à la marge, des activités commerciales accessoires, mais seulement à hauteur de 10 000 euros – dans le cas d'un Gaec, ce montant serait multiplié par le nombre de membres – et dans la limite de 50 % du chiffre d'affaires.