Intervention de Charles de Courson

Nous l'avons déjà dit, il manque dans ce projet de loi un volet concernant la régulation du foncier et un volet destiné à faciliter la transmission dans un cadre familial.

Notre groupe est hostile à l'article 12 dans sa rédaction actuelle, car il risque d'aboutir à une financiarisation de l'agriculture. Le nouveau dispositif est un moyen de contourner la loi Sempastous – lors de l'adoption de laquelle on savait déjà que la mise en société ne permettrait plus de réguler grand-chose.

Nous redoutons aussi le renchérissement du prix du foncier. En effet, la rentabilité agricole est très limitée : elle est fixée par des barèmes préfectoraux entre 1,2 % et 1,4 % : ce n'est pas avec cela que l'on attirera des capitaux. Le risque est donc que les investisseurs intéressés se rémunèrent par la plus-value tirée de la hausse du prix du foncier.

Par ailleurs, l'impact fiscal de la mesure n'est pas vraiment évalué et les collectivités locales risquent de perdre des droits de mutation. Il est également prévu un abattement de 18 % ou 25 % sur le revenu imposable, ce qui pourrait créer une distorsion de concurrence entre les GFAI et les agriculteurs qui achètent du foncier.

Quant au fermier, il ne pourra plus bénéficier de son droit de préemption.

Nous avons d'autres propositions, dont celle de moderniser les groupements fonciers agricoles mutuels. Il en existe vingt dans mon département. Grâce à des groupes d'une centaine d'investisseurs locaux, ils disposent chacun en moyenne d'un stock d'environ deux cents hectares, loués à quinze ou vingt agriculteurs dans le cadre de baux à long terme.