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Intervention de Charles de Courson

Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 21h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

La rédaction de l'amendement pose problème. On veut que l'attestation constitue une pièce justificative du dossier de demande de retraite ; or celui qui prend sa retraite n'est pas le preneur, mais le cédant, et je ne vois pas de quel droit ce dernier détiendrait l'attestation du preneur ! Par ailleurs, il serait inconstitutionnel de priver quelqu'un de son droit à la retraite. Il faut retirer cet amendement, Monsieur Potier.

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