Intervention de Dominique Potier

L'attestation dont nous parlons constitue-t-elle bien une pièce justificative du dossier de demande de retraite ? Cet amendement vise à confirmer le lien juridique entre la déclaration d'intention de cessation d'activité et le droit à la retraite de l'exploitant concerné. Autrement dit, la retraite doit être conditionnée par cette déclaration que je pourrais qualifier de « post-Dicaa ». Cette clarification, que nous demandons depuis longtemps, me paraît fondamentale pour assurer la transparence du marché foncier, avec toute la discrétion qui s'impose pour éviter d'encourager l'agrandissement d'exploitations existantes plutôt que l'installation de nouveaux agriculteurs.