Intervention de Charles de Courson

Après un long débat, nous avons supprimé de l'article 9 le conditionnement des aides à la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique. La même question se pose à l'alinéa 16 de l'article 10. Ce n'est pas la première phrase qui pose problème, mais la deuxième : « Dans les conditions prévues par les dispositions qui leur sont applicables, le bénéfice de certaines aides publiques accompagnant l'installation ou la transmission peut être subordonné à la condition d'avoir bénéficié du conseil ou de l'accompagnement ». Il serait sage de la supprimer, en cohérence avec notre vote à l'article 9 et pour éviter le risque de recours lié à la liberté d'entreprendre soulevé par le Conseil d'État.