Intervention de Charles de Courson

La rédaction du rapporteur ne modifie pas le délai dans lequel les exploitants doivent effectuer cette déclaration : « sauf impossibilité, cinq ans au moins avant leur départ en retraite ». Or tout le monde ne connaît pas la date à laquelle il souhaite partir à la retraite ! Voilà pourquoi j'ai déposé le sous-amendement CE3648, selon lequel ce délai se calcule en fonction de l'âge légal de départ à la retraite, à savoir 62, 63 ou 64 ans. Sans cette précision, l'alinéa est inapplicable. Comment pourriez-vous reprocher à un agriculteur de réfléchir, d'hésiter, d'envisager de prolonger son activité, puis de décider tout à coup de partir à la retraite dans un an ?