Intervention de Charles de Courson

L'alinéa 6 prévoit de mettre à l'étude « les conditions dans lesquelles la réalisation de certains modules d'évaluation pourrait conditionner le bénéfice de certaines aides publiques ». Le législateur ne peut pas adopter une telle disposition qui inquiéterait tout le monde : on ne sait pas où on ira. Il faut tout simplement supprimer cet alinéa qui n'est pas normatif et risque donc de ne pas être constitutionnel.