Intervention de Charles de Courson

Monsieur le rapporteur, si des propriétaires ne réalisent pas un état des lieux, comme vous en avez évoqué la possibilité, c'est leur problème et il faudra dès lors que les parcelles fassent l'objet du diagnostic prévu par cet article. Mon sous-amendement précise bien que ce sera « à défaut de réalisation d'un état des lieux au sens de l'article L. 411-4 du code rural et de la pêche maritime ».

Comment les états des lieux sont-ils réalisés ? Beaucoup de propriétaires ne sont pas très compétents en la matière et ils demandent donc à un expert de faire un diagnostic, parcelle par parcelle, sur ce qui reste dans les sols, pour savoir s'ils ont été correctement entretenus – sinon, on demande au sortant de les remettre en état.