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Intervention de Charles de Courson
Réunion du vendredi 3 mai 2024 à 15h00
Commission des affaires économiques
Charles de Courson :Le Conseil d'État considérait que le texte initial était anticonstitutionnel dans la mesure où il portait atteinte à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle. Qu'en est-il de celui dont nous sommes saisis ?
