Intervention de Dominique Potier

Je soutiens le contraire : il ne faut pas voter cet amendement !

D'abord, la rédaction est vague ; son adoption donnerait un blanc-seing à la majorité et au Gouvernement pour mener une réforme sans état des lieux ni étude d'impact préalable. Qu'est-ce qui est visé ? La grande propriété, le grand patrimoine foncier ou une véritable logique de transmission d'un capitalisme populaire et familial ? Nous n'en savons rien.

Ensuite, si vous voulez ouvrir la porte d'une réforme de la fiscalité, ouvrons-la complètement. Entre le gazole non routier (GNR), les exonérations fiscales sur les transmissions et la mécanisation, près de quatre milliards d'euros sont consacrés à l'agriculture. Or, sur la durée, la surmécanisation, favorisée par la fiscalité, pèse peut-être désormais davantage sur le revenu agricole que ne pèse la transmission du patrimoine.

Enfin, à cause des démembrements de propriété et du phénomène sociétaire mal maîtrisé, liés aux dérégulations, on assiste à un accaparement des terres et à une hausse des prix exponentielle. Et vous venez, avec des biens publics et des exonérations fiscales, rétablir des privilèges pour ceux qui ont spéculé sur le foncier ! Cela n'a aucun sens. Si vous ne votez pas en amont une loi de régulation à même de limiter le coût du foncier, donc de garantir la compétitivité de notre agriculture et de donner ses chances à une politique d'installation, une telle réforme fera perdre de l'argent public pour un bénéfice incertain, hormis celui de quelques privilégiés.