Intervention de Charles de Courson

Le texte souffre de l'absence de dispositions relatives au foncier. Monsieur le rapporteur, votre amendement mentionne les investisseurs privés : s'agit-il seulement de personnes physiques ou les sociétés seront-elles concernées ? La rédaction n'exclut pas leur participation. Le dispositif n'est pas très encadré. J'avais déposé un sous-amendement, mais il a été déclaré irrecevable.