Intervention de Charles de Courson

Je ne suis pas sûr qu'affirmer, comme le fait l'amendement CE2113, que l'agriculture constitue le patrimoine commun de la nation soit compatible avec le droit de propriété, et soit donc constitutionnel. On peut dire que l'eau est un patrimoine commun, puisqu'elle n'est pas appropriée, pas plus que l'air. L'agriculture, en revanche, entre dans le cadre de la propriété privée, en ce qui concerne le foncier, les exploitations et que sais-je encore ? Il serait prudent de ne pas adopter cet amendement, même si – et ce n'est pas moi qui le dis, mais le Conseil d'État – l'alinéa 3 n'a pas de portée juridique.