Intervention de Charles de Courson

Monsieur le ministre, je suis très étonné de votre argumentaire contre ces amendements défendus par plusieurs courants de la minorité présidentielle et de l'opposition. Il n'y est pas question de transformer l'agriculture en bien public. Ces amendements ont le mérite d'affirmer que les politiques conduites en faveur de la protection, la valorisation et le développement de l'agriculture sont au même niveau que les autres intérêts fondamentaux de la nation. Une telle affirmation a une réelle portée juridique, ce qui n'est pas le cas de la rédaction actuelle selon l'analyse qu'en fait le Conseil d'État lui-même. Or les éventuels contentieux seront du ressort du Conseil d'État.