Intervention de Charles de Courson

Comme plusieurs collègues l'ont noté avant moi, ce texte n'est pas un projet de loi d'orientation. Je vous renvoie, Monsieur le ministre, à la loi de 1962 : on pouvait être pour ou contre, mais la loi Pisani était une loi d'orientation.

Monsieur le président, je suis très étonné que vous ayez déclaré contraires à l'article 45 de notre Constitution tous nos amendements fiscaux relatifs à la transmission, car il ne peut pas y avoir d'installation sans aménagement de la transmission du foncier. Nous redéposerons ces amendements en séance publique et je ferai appel au président de la commission de finances. Pour être très précis, vous n'avez retenu que deux amendements fiscaux, qui n'étaient d'ailleurs pas très différents des nôtres. On ne peut pas travailler de cette manière.