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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du lundi 29 avril 2024 à 17h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Vous avez été plusieurs à mentionner l'annexe aux propositions du FLNKS, qui date du 4 juin 2023 et qui fait mention du dégel du corps électoral à dix ans. Ce document a été transmis au groupe de contact et à la commission des lois du Sénat et il vous sera envoyé à l'issue de cette réunion afin que vous disposiez du niveau d'information nécessaire au bon examen des amendements la semaine prochaine.
