Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Vingt-six ans après l'accord de Nouméa, la Nouvelle-Calédonie se trouve dans une situation très instable, tant sur le plan politique qu'économique.

Ce problème politique, fruit d'une histoire particulière – coloniale, conflictuelle, puis apaisée – entre l'île et la République, est complexe. Il impose de faire preuve d'humilité, tout autant que de détermination collective. Les députés du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires n'ont aucune intention de mettre de l'huile sur le feu. Cela ne nous empêchera pas d'affirmer les principes et la vision qui nous animent, afin de contribuer, bien modestement, au cheminement vers la paix et vers une solution politique partagée.

Le projet de loi constitutionnelle qui nous est soumis est un rendez-vous manqué. L'absence d'accord politique nous conduit en effet à discuter d'une révision constitutionnelle qui n'est ni consensuelle, ni soutenue majoritairement dans l'île. Ce n'est pas ainsi que nous dessinerons un destin commun pour la Nouvelle-Calédonie tel que le souhaitaient les rédacteurs de l'accord de Nouméa. Les risques de statu quo sont réels et le renoncement ne saurait être une solution. Aussi notre groupe espère-t-il ardemment la poursuite du dialogue et des négociations.

Ce projet de loi contient un mécanisme de caducité au cas où un accord serait trouvé après son adoption. Doit-on y voir une porte ouverte ou un ultimatum ? Selon leur camp, les acteurs interprètent différemment cette question à haut risque. Nous regrettons qu'ait été choisie une méthode à marche forcée en dépit de fortes réserves – exprimées en particulier par le FLNKS, qui rejette le texte. Le dialogue ne semble pas mûr ; les positions des loyalistes et des indépendantistes semblent encore trop tranchées et éloignées ; le destin commun n'est pas défini. Aussi ce projet de loi arrive-t-il beaucoup trop tôt. Notre groupe estime qu'il faut prendre le temps nécessaire au dialogue plutôt que de légiférer sans accord politique préalable.

Si nous reconnaissons qu'il est nécessaire de modifier le corps électoral pour tenir compte de l'évolution démographique, il reste à résoudre une question sensible : les modalités d'application d'un dégel permettant à de nouveaux électeurs de participer aux élections provinciales. Le critère des dix ans de résidence retenu par le projet de loi suscite encore trop de réticences, bien que des espaces de compromis semblent exister. Le fait même de dissocier la question du corps électoral d'un accord plus global pose problème.

Au fond, ce projet de loi constitutionnelle constitue une solution subsidiaire, que personne ne peut raisonnablement considérer comme une résolution définitive et apaisée du blocage actuel. Nous réitérons notre appel à un accord global entre l'ensemble des parties signataires de l'accord de Nouméa, dans le but de rassembler, de tracer un destin favorable, d'assurer la stabilité institutionnelle de la Nouvelle Calédonie et de contribuer à son émancipation. Monsieur le ministre, quel est l'état des discussions entre les acteurs ? Il est important que l'Assemblée nationale en soit informée pour délibérer de manière éclairée, en son âme et conscience.