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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 17h15
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :Le rapporteur a justement invité Mme Hédon à se prononcer dans le cadre des auditions. Le Sénat est d'ailleurs en train de réécrire cette partie du texte en commission au cours de la semaine.
