Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Je tiens à évoquer la situation de la Corse et son actualité en termes de droit. Je fais référence à la décision du tribunal de l'application des peines antiterroristes en appel concernant le refus de semi-liberté pour l'un des trois membres du commando Erignac, Pierre Alessandri. Cette décision survient après un avis favorable en première instance, après 25 ans passés en prison et à la suite d'une actualité brûlante au mois de mars 2022 – l'assassinat d'Yvan Colonna, conséquence d'une non-levée du statut « détenu particulièrement signalé » (DPS) réclamée de manière unanime par la société corse pour un rapprochement.

Le nouveau refus de cette semi-liberté, en appel, après une première décision favorable en instance, avec un réaudiencement prévu dans un an pour l'autre détenu, crée un émoi dans le contexte insulaire. Le motif de refus mis en avant est le suivant : « trouble à l'ordre public », malgré toutes les évaluations positives concernant Pierre Alessandri, et malgré son projet de réinsertion.

Cela donne le sentiment d'une logique de vengeance politique concernant ces individus, à tel point que la conférence des présidents de groupe de l'Assemblée de Corse, toutes opinions confondues, a pris une délibération solennelle pour s'émouvoir et considérer qu'il s'agissait bien d'un motif politique.

Voici un passage du communiqué de Patrick Baudouin, président national de la ligue des droits de l'Homme (LDH) : « Le dialogue engagé entre la Corse et Paris ne pourra s'inscrire dans le temps que, si et seulement si, la justice cesse d'être confondue avec la loi du Talion », en rappelant les règles pénitentiaires européennes auxquelles la France adhère, « et celle qui reconnaît que les détenus, condamnés ou non, retourneront un jour vivre dans la société libres, et que la vie en prison doit être organisée en tenant compte de ce fait ». Il est essentiel que la justice soit équitable pour trouver une nouvelle voie politique pour la Corse.

Mon propos vise à connaître votre positionnement sur le sujet et à faire cheminer ce point urgent.