Intervention de Charles de Courson

La trajectoire présentée par le Gouvernement dans le programme de stabilité 2024-2027 prévoit que le solde public passera de -5,5 % du PIB fin 2023 à -2,9 % en 2027, soit une augmentation de 2,6 points, autrement dit de 70 milliards d'euros. Toujours d'après vos prévisions, le solde des collectivités territoriales passerait pour sa part d'un déficit de 0,4 point en 2023 à un excédent de 0,4 point en 2027. Cela représente une amélioration de 0,8 point de PIB, soit de 22 milliards, près du tiers de l'amélioration prévisionnelle des déficits publics.

Cette prévision est-elle réaliste ? Elle suppose que les dépenses de fonctionnement des collectivités territoriales baissent de 0,5 % par an en volume et que les éventuels excédents soient utilisés pour désendetter ces collectivités, non pour faire de nouvelles dépenses. Mes questions sont donc les suivantes : comment espérez-vous tenir cet objectif concernant les administrations publiques locales (Apul), alors que vous n'avez pas réussi – et c'est heureux – à inscrire dans la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques les pactes de confiance, nouveau nom des contrats de Cahors ?

Par quelle réforme espérez-vous obtenir de tels résultats ? Pouvez-vous nous indiquer où vous en êtes dans l'examen des pistes évoquées lors de la dernière réunion du Haut Conseil des finances publiques locales (HCFPL) ?