Intervention de Jean Terlier

Le délai de quinze jours est le bon. Il est équilibré. Nous parlons du délai de saisine du juge pour contester la confidentialité alléguée par une entreprise. Avec un délai trop long, la pièce litigieuse resterait trop longtemps entre les mains du commissaire de justice. C'est la raison pour laquelle nous l'avons limité à quinze jours. Une fois saisi, le juge peut ouvrir la procédure ; en quinze jours, c'est parfaitement réalisable. Avis défavorable.