Intervention de Jean-Louis Bricout

Il prévoit des aménagements du dispositif de confidentialité prévu à l'article 1er de cette proposition de loi, afin d'éviter les abus. Il s'agit de concilier ce dispositif avec l'efficacité des trois autorités administratives indépendantes, l'AMF, l'ACPR et l'ADLC. Autrement dit, il s'agit de défendre le mandat qui leur a été confié et de leur faire confiance, tout simplement. Elles doivent pouvoir exercer pleinement leur rôle.