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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Motion de rejet préalable — Article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :…ces documents leur permettront de déterminer si une infraction est caractérisée ou non.
Pour toutes ces raisons et pour préserver la cohérence et le périmètre de cette proposition de loi, avis défavorable.
