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Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Motion de rejet préalable — Article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Dans ce cas de figure, la confidentialité ne pourra pas être opposée aux autorités administratives. Compte tenu de l'ensemble des documents qu'elles auront saisis, elles n'ont pas besoin de l'analyse juridique correspondante,…
