Intervention de Jean Terlier

Vous proposez peu ou prou de vider de sa substance la proposition de loi, car elle prévoit de conférer la confidentialité aux consultations en matière civile, commerciale et administrative. Je vais vous apporter deux éléments de réponse complémentaires, qui vous conduiront, je l'espère, à retirer vos amendements.

Pour circonscrire le périmètre de la confidentialité et éviter les fantasmes entourant les documents soumis ou non à ce principe, nous venons de préciser ce qu'était une consultation juridique : des avis et des conseils relatifs à l'application d'une règle de droit. Vous avez voté contre ces amendements.

Les autorités administratives indépendantes nous ont dit qu'elles voulaient pouvoir consulter tous les documents dans le cadre de leurs enquêtes. Avec ce texte, elles auront accès à l'ensemble des documents, à l'exception de ceux produits dans le cadre d'une consultation juridique.