Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Jean Terlier
Séance en hémicycle du mardi 30 avril 2024 à 21h30
Motion de rejet préalable — Article 1er
Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit bien de viser les tiers au document et non pas des tiers à la procédure. Il serait illogique d'opposer la confidentialité à des tiers à la procédure, et pas aux autres parties. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
