Intervention de Nicolas Sansu

En l'adoptant, nous en aurons fini pour ce soir !

Cet article 2 nous semble d'une part inutile et d'autre part risqué. D'abord, les banques disposent déjà de dérogations, puisqu'elles peuvent, dans 20 % des cas, ne pas respecter la règle selon laquelle le taux d'effort des emprunteurs de crédit immobilier ne doit pas excéder 35 %. Or la part des dérogations constatées n'excède pas 12 %, preuve que les banques n'exercent pas toujours leur capacité de dérogation ou qu'elles sont assez sages.

Nous constatons également que nombre de banques continuent d'appliquer l'ancien taux d'effort de 33 %. Instituer une dérogation semble donc inutile. Ensuite, si le taux d'effort maximum existe, c'est parce qu'il permet de protéger les ménages du risque de surendettement et de prévenir le risque systémique que celui-ci pourrait faire peser sur l'économie. Le HCSF a plusieurs fois rappelé la centralité de la règle du taux d'effort dans l'arsenal protégeant la stabilité financière et lever cette protection se révèlerait particulièrement dangereux, pour les ménages comme pour l'économie.

Certes, la présente version de la proposition de loi est moins mauvaise que la proposition initiale, qui laissait chaque banque choisir seule ses règles de dérogation : quand on voit l'usage que font les banques des modèles internes visés par les accords de Bâle III, l'adoption de la proposition, telle que formulée initialement, aurait sonné la fin de la règle du taux d'effort de 35 % !

Dans sa nouvelle version, la proposition de loi propose une règle dérogatoire unique, déterminée par le Haut Conseil, qui a d'ailleurs pris position contre l'introduction de nouveaux critères de dérogation. Vous me permettrez de penser, monsieur le rapporteur, que le texte que nous étudions ne réglera en rien les problèmes d'accès au crédit et ne résoudra pas davantage la crise du logement que nous connaissons. L'article 2 étant à nos yeux inutile, voire risqué, nous proposons sa suppression. Nous en resterions donc là pour ce soir.