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Intervention de Jérémie Iordanoff

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérémie Iordanoff :

Je voterai en faveur de cette demande de rapport ; simplement, nous aurions aimé en disposer avant de légiférer. En donnant un avis favorable à cet amendement, vous reconnaissez que nous sommes en train d'adopter un dispositif dont on ne connaît pas les effets. On ne sait même pas exactement pourquoi on le fait. Qui le demande : les grandes ou les petites entreprises ? Je ne crois pas que les petites entreprises aient été auditionnées. Ce n'est pas très sérieux d'agir ainsi. Chacun est conscient qu'il s'agit en réalité d'une commande, sans savoir de qui elle émane.

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