Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Caroline Yadan
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Caroline Yadan :Il s'agit de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur les conséquences de l'adoption de la loi trois ans après sa publication.
