Intervention de Raquel Garrido

Je suis favorable à la clause du grand-père en ce qui concerne les juristes d'entreprise. Cependant, votre proposition confirme que votre texte vise à protéger des individus : il s'agit d'une disposition in personam, et non in rem, comme vous ne cessez de l'affirmer depuis ce matin. Vous nous vendez quelque chose qui est faux – et je me permets de vous rappeler que fraus omnia corrumpit – en affirmant que ce dispositif serait anodin, alors qu'il entraînerait de fait un grand bouleversement de notre système judiciaire.