Intervention de Caroline Yadan

Il s'agit de prévoir une équivalence pour les titulaires d'une maîtrise en droit justifiant de huit ans de pratique professionnelle. Cette disposition vise à permettre à des juristes d'entreprise de ne pas se voir pénalisés par la condition de qualification, liée à l'obtention d'un master et non d'une maîtrise, lorsque leur diplôme a été obtenu antérieurement à la réforme licence-master-doctorat (LMD). Cette « clause du grand-père » permettrait aux juristes en place depuis des années de préserver une grande partie de leurs droits acquis.