Intervention de Raquel Garrido

Vous êtes en train de créer un régime juridique distinct contraire aux objectifs de transparence et d'éthique dans la vie des affaires. L'élément déclencheur sera, pour le juriste d'entreprise, le fait d'apposer une mention « confidentiel » : il sera donc à la fois juge et partie. En outre, il faudrait déléguer à l'exécutif le soin d'en définir les modalités. N'avez-vous pas l'impression que la commission des lois ne fait pas ce qu'elle est censée faire pour protéger l'office du juge et garantir la transparence et l'éthique dans la vie des affaires ?