Intervention de Jean-François Coulomme

Il est proposé de ne pas renvoyer à un décret la définition des modalités de mise en confidentialité des documents. Inscrire celles-ci dans la loi permet en effet de rendre le dispositif pérenne en s'affranchissant des différentes sensibilités politiques et d'éviter ainsi que des majorités encore plus fanatiquement libérales que la vôtre ne soient un jour en mesure de compliquer davantage l'accès à l'information cachée des entreprises. Nous préférons que cela figure dans une loi, quitte à ce que la loi soit, comme celle que vous proposez, mauvaise.