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Intervention de Raquel Garrido

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 15h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaquel Garrido :

Le droit positif ne prévoyant pas de confidentialité, le juge et les autorités administratives ont un accès direct à ces consultations. Nous inventons nous-mêmes un problème en créant ex nihilo un obstacle à l'office du juge. Il serait préférable d'apporter notre aide, et non de créer des obstacles, à la justice et à la régulation, en particulier dans le domaine des activités économiques.

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