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Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Vous souhaitez donc que les entreprises dressent, dans leurs bilans d'activité, la liste des consultations juridiques confidentielles. Autant vous dire que cela ne va pas dans le sens d'une simplification, tant s'en faut – cela pourrait vous être reproché. En pratique, on ne voit guère en quoi le bilan d'activité serait le lieu adéquat pour répertorier ces consultations. Sur le plan opérationnel, qu'ajouterait-on à ce bilan ? « Consultations juridiques n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 » ? Vous voyez bien que ce ne serait ni pertinent ni efficace. Avis défavorable.

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