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Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Les faits que vous décrivez sont constitutifs d'une infraction et ne sont donc pas couverts par la confidentialité. Je vous renvoie à l'alinéa 14 qui précise que le JLD peut ordonner la levée de la confidentialité de certains documents pour vérifier si ces derniers ont « eu pour finalité d'inciter à ou de faciliter la commission des manquements aux règles applicables qui peuvent faire l'objet d'une sanction au titre de la procédure administrative concernée. »
Les faits que vous décrivez sont exclus du périmètre du texte et ceux qui y sont inclus peuvent donner lieu à une levée de la confidentialité des documents. L'avis est donc défavorable.
