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Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :L'avis est défavorable. Vous voulez faire dire à la proposition de loi ce qu'elle ne dit pas : le texte ne rend pas confidentiels les documents circulant à l'intérieur des entreprises. N'agitez pas de chiffon rouge en prétendant que la proposition de loi bride l'exercice de droits syndicaux : ce n'est pas le cas !
