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Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Il vise à indiquer que la société qui emploie un juriste d'entreprise peut lever la confidentialité des documents. Cette précision nous paraît utile pour rassurer ceux qui en ressentent le besoin.
