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Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :L'avis est défavorable. Je ne souhaite pas limiter davantage le périmètre de la confidentialité, qui est restreint au civil, au commercial et à l'administratif.
