Intervention de Jean Terlier

Je souscris complètement aux propos de M. Gosselin. En revanche, je m'inscris en faux contre ceux de M. Bernalicis. Le legal privilege ou protection de la confidentialité des consultations, pour les matières civiles, commerciales et administratives, est assuré partout en Europe et même dans le monde, soit pour des juristes d'entreprise soit pour des avocats d'entreprise, et nous n'avons pas entendu dire que les autorités de contrôle étaient à ce point entravées en Allemagne ou en Espagne, par exemple.

Il faut être raisonnable : nous devons faire en sorte que nos entreprises puissent lutter à armes égales avec leurs homologues de l'OCDE (Organisation de coopération et de développement économiques). Tel est le but de ce texte, qui prévoit des garde-fous. La confidentialité ne sera pas absolue, puisqu'elle pourra être levée dans le cadre d'une procédure sur laquelle nous reviendrons plus tard.