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Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :Cet amendement est destiné à rassurer les uns et les autres quant à la conformité de la proposition de loi au droit européen en précisant que la confidentialité s'appliquera sous réserve des pouvoirs de contrôle des autorités de l'Union européenne.
