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Intervention de Jean Terlier
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean Terlier, rapporteur :S'agissant de cet amendement qui a déjà été examiné par le Sénat, les avocats nous ont dit deux choses lors des auditions : en lien avec la question de la déontologie, ils ne veulent pas de mention du CRFPA ; autre argument, qui me paraît au moins aussi pertinent, ces centres n'ont pas la capacité d'assurer les formations. Avis défavorable.
