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Intervention de Jean Terlier

Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier, rapporteur :

Le remplacement de « déontologie » par « règles éthiques » n'empêchera pas d'arriver à la même fin. La grande difficulté est que, dès lors qu'on introduit de la déontologie, un contrôle est opéré. Nous sommes ainsi contrôlés par un déontologue. Quand un avocat commet un manquement à sa déontologie, il est, de même, contrôlé par l'Ordre. Il faudrait donc, si on utilisait le vocable « déontologie », une personne qui contrôle, ce qui ne serait pas de nature à rassurer les avocats quant à la perspective de création d'une profession réglementée.

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