Intervention de Jean Terlier

Mon propos n'est pas de dire que la qualité de la formation suivie par les avocats ne leur permettrait pas d'exercer en tant que juristes d'entreprise. Je souligne, en revanche, que nous faisons vraiment une distinction dans ce texte entre le statut de l'avocat et celui du juriste d'entreprise et que la confidentialité attachée aux consultations de ce dernier est fondamentalement différente de ce qui peut être enseigné à un avocat dans le cadre des formations d'un CRFPA, étant entendu que la déontologie dont il est question devra évidemment porter sur les matières soumises à confidentialité – le droit civil et commercial et les procédures administratives, et non le droit pénal et fiscal. Il ne me semble pas pertinent d'exclure les avocats inscrits à un barreau français du champ de l'obligation de suivre les formations très spécifiques dont s'accompagnera la mise en place de la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise.