Intervention de Jean Terlier

L'amendement est satisfait. Les juristes concernés sont bien salariés d'une entreprise et il revient à l'employeur de prendre en charge cette formation. Il est dans l'intérêt même de l'employeur que le juriste d'entreprise suive une telle formation car, dans le cas contraire, les consultations rédigées par ce dernier ne seront pas considérées comme confidentielles.

Demande de retrait.