Intervention de Jean Terlier

J'ai déjà indiqué quels seront les niveaux de diplômes exigés pour produire des documents couverts par la confidentialité.

Je ne suis pas certain que le CNB soit d'accord avec votre amendement, car celui-ci présente paradoxalement le risque certain de créer un statut de l'avocat en entreprise – ce que je ne souhaite pas. Il vaut donc mieux s'en tenir à ce que prévoit la proposition de loi en matière de niveau d'études.