Intervention de Jean Terlier

L'amendement est satisfait. L'alinéa 2 précise bien que seules les consultations rédigées par un juriste d'entreprise au profit de son employeur sont couvertes par la confidentialité. Cette condition est également rappelée à l'alinéa 7, qui détaille les destinataires potentiels de ces documents.

Demande de retrait.

Même des avocats deviennent juristes d'entreprise. M. Gosselin a donc raison de souligner la qualité de la formation de ces juristes.