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Intervention de Sacha Houlié
Réunion du mercredi 10 avril 2024 à 10h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sacha Houlié, président :J'ai reçu deux demandes de scrutin de députés représentant chacune au moins 10 % des membres de la commission sur ces amendements de suppression, en application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement. Je constate que les députés demandeurs sont effectivement présents, je vais donc procéder à l'appel nominal des membres de la commission pour recueillir votre vote.
