Intervention de Charles de Courson

L'Autorité des marchés financiers considère d'ailleurs qu'il serait opportun de définir un ratio maximal plus faible, de l'ordre de 10 – un chiffre qui a également été jugé plus cohérent par le Haut Comité juridique de la place financière de Paris dans son rapport du 15 septembre 2022. Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires soutiendra un amendement en ce sens. J'ai noté, monsieur le rapporteur, que vous étiez ouvert à une réduction de ce ratio, mais il faudrait également limiter aux seuls fondateurs et dirigeants le bénéfice de ces actions de préférence.

S'agissant de l'article 2, nous sommes particulièrement opposés à sa rédaction actuelle, qui change l'objet même des fonds communs de placement à risque. En commission, monsieur le rapporteur, vous avez soutenu que cet article limitera les effets de seuil, qui obligent actuellement les FCPR à liquider leur position. S'il s'agit réellement de votre opinion, vous soutiendrez l'amendement que nous avons déposé à ce sujet. Dans le cas contraire, cela signifiera que votre argumentation n'était qu'un moyen de cacher le véritable objectif de cet article, à savoir la financiarisation du dispositif.