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Intervention de Nicolas Sansu
Séance en hémicycle du mardi 9 avril 2024 à 21h30
Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france — Discussion générale
Nicolas Sansu :Cette manœuvre permet au Gouvernement d'éviter de rédiger une étude d'impact, mais aussi de se soustraire à l'avis du Conseil d'État. Quel mépris du Parlement !
