Intervention de Éric Coquerel

Le ratio maximum entre les droits de vote attachés aux actions de préférence et ceux attachés à une action ordinaire est fixé à vingt-cinq pour un pour les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un système multilatéral de négociation. En revanche, aucun ratio maximum n'a été fixé pour les sociétés cotées sur le marché réglementé. L'AMF recommandant de fixer un ratio maximum de dix pour un, nous sommes confrontés à un problème de concentration exagérée.

Ensuite, l'Autorité considère qu'une liste restrictive des bénéficiaires des droits de votes multiples aurait été souhaitable : seuls les fondateurs et dirigeants auraient pu être concernés, par exemple. Enfin, les cas de « désactivation » des droits multiples auraient gagné à être décrits de manière plus exhaustive, ce que l'AMF recommandait également.

Au sujet de l'article 3, qui assouplit les modalités d'augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, l'AMF estime que les actionnariats existants pourront être dilués de manière significative. Un transfert majeur de compétences de l'assemblée générale au profit du conseil d'administration, sans contrôle a priori des actionnaires sur le bénéficiaire de cette augmentation de capital, est également pointé du doigt. Nous voilà donc face à un problème de contrôle des actionnaires.

Enfin, l'AMF, dont je restitue quasiment le verbatim, craint que cet article ne conduise à des opérations financières particulièrement dilutives, susceptibles de générer une forte pression baissière sur le cours des sociétés concernées, au détriment des actionnaires existants.

Deux amendements du rapporteur – également critiqués par l'AMF – révèlent encore cette volonté de se passer du régulateur. L'amendement n° 30 tend à supprimer le rapport de l'AMF sur le gouvernement d'entreprise, alors qu'il comporte des informations importantes sur la bonne gouvernance des entreprises cotées. L'amendement n° 79 vise, quant à lui, à supprimer une compétence de l'AMF, celle de l'approbation des règles de fonctionnement des marchés réglementés et des systèmes multilatéraux de négociation. S'il était adopté, l'impact sur les pouvoirs du régulateur des marchés serait considérable.

Avant de jouer à l'apprenti sorcier avec les procédures et les délais de traitement des règles de marché, le rapporteur devrait peut-être attendre que soient présentées les conclusions des travaux des régulateurs européens sur un allègement des procédures.

Vous l'aurez compris, mon désaccord politique avec ce texte est profond, mais je me suis ici limité à exprimer des critiques techniques et à me faire le porte-voix du régulateur, ce qui devrait alerter jusqu'à ceux de mes collègues qui sont d'accord avec l'économie globale du texte. Nous n'avons pas pu prendre connaissance suffisamment tôt des réserves de l'AMF pour proposer des amendements, mais elles sont si importantes que le texte doit être retravaillé. Je vous demande donc de revenir devant nous – vous, cher collègue, ou le gouvernement – avec des dispositions plus sécurisantes.